Treize nouveaux secteurs industriels peuvent désormais toucher la compensation des coûts indirects du carbone sur leurs dépenses d’électricité de 2025, à condition de déposer leur demande avant le 30 novembre 2026. Deux décrets du 2 novembre 2026, publiés au Journal officiel du 3 novembre, réorganisent cette aide réservée aux électro-intensifs et ouvrent une campagne exceptionnelle dotée de 150 millions d’euros.
Plan de l'article
Ce que compense exactement cette aide #
Les producteurs d’électricité achètent des quotas de CO₂ sur le marché carbone européen et répercutent ce coût dans leurs prix. Un industriel qui consomme beaucoup d’électricité paie donc une part de carbone qu’il n’émet pas lui-même : c’est le « coût indirect ».
Pour éviter que ces sites ne partent vers des pays sans prix du carbone, Bruxelles autorise les États à rembourser une partie de ce surcoût aux secteurs jugés exposés. En France, le dispositif existe depuis plusieurs années et vise les activités listées à l’annexe I des lignes directrices européennes de 2020 sur les aides d’État liées au marché carbone.
Pourquoi deux décrets en même temps #
Le premier texte, le décret n° 2026-1020, abroge les paragraphes II à XI de l’article L. 122-8 du code de l’énergie. Le Conseil constitutionnel avait jugé que ces dispositions relevaient du règlement et non de la loi.
Le second, le décret n° 2026-1021, reprend leur contenu dans la partie réglementaire du code (articles D. 122-13-1 et suivants). Il s’applique aux coûts supportés à compter du 1er janvier 2025 et ajoute en annexe les nouveaux secteurs. Un arrêté du même jour complète l’ensemble.
Les 13 secteurs ajoutés #
La Commission européenne avait élargi le 23 décembre 2025 la liste des activités admissibles à 22 secteurs ou sous-secteurs supplémentaires. La France en retient 13, identifiés par leur code NACE :
| Code NACE | Activité |
|---|---|
| 07.10 | Extraction de minerais de fer |
| 07.29 | Extraction d’autres minerais de métaux non ferreux |
| 13.10 | Préparation de fibres textiles et filature |
| 13.95 | Fabrication de non-tissés, sauf habillement |
| 20.12 | Fabrication de colorants et de pigments |
| 20.14 | Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base |
| 20.15 | Fabrication de produits azotés et d’engrais |
| 20.16 | Fabrication de matières plastiques de base |
| 20.17 | Fabrication de caoutchouc synthétique |
| 20.60 | Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques |
| 23.14 | Fabrication de fibres de verre |
| 23.31 | Fabrication de carreaux en céramique |
| 27.20 | Fabrication de piles et d’accumulateurs électriques |
Pour les plastiques de base (20.16) et les fibres de verre (23.14), les sous-secteurs déjà admis avant la révision restent couverts par le régime habituel et ne relèvent pas de cette campagne. Le ministère chargé de l’Industrie présente l’extension comme temporaire.
Comment le montant est calculé #
Le décret fixe une formule en trois facteurs. Le coût indirect éligible est le produit d’un facteur d’émission de l’électricité consommée en France, d’un prix du quota et d’un volume d’électricité éligible.
Le facteur d’émission est fixé à 0,51 tonne de CO₂ par MWh pour les coûts supportés jusqu’en 2025 inclus. Le prix du quota est arrêté par le ministre : c’est la moyenne des cotations à terme à un an, livraison décembre, observées l’année précédente sur la plateforme ICE d’Amsterdam.
Le volume dépend du produit fabriqué. S’il existe un référentiel d’efficacité électrique européen pour ce produit, on multiplie ce référentiel par la production. Sinon, on applique un référentiel de repli à la consommation d’électricité du site, hors consommation externalisée.
L’aide de base couvre 75 % de ce coût éligible. Si les 25 % restants dépassent 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l’entreprise, un complément égal à l’excédent est versé, dans la limite de ces 25 %. La valeur ajoutée doit être calculée ou vérifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
Les conditions à remplir #
Le bénéficiaire doit avoir réalisé un audit énergétique au sens de la directive européenne 2023/1791 sur l’efficacité énergétique. Un audit réglementaire au titre de l’article L. 233-1 du code de l’énergie, ou un système de management de l’énergie conforme comme l’ISO 50001, vaut audit.
Pour la campagne exceptionnelle, l’audit fourni avant le 30 novembre doit dater de moins de quatre ans. S’il est antérieur à 2025 ou ne chiffre pas les temps de retour des actions, il devra être mis à jour avant le 30 juin 2027. Les entreprises doivent aussi présenter un plan de performance énergétique fondé sur les mesures rentables en trois ans ou moins.
À défaut de mise à jour dans les délais, le décret prévoit la restitution de l’aide perçue. L’Agence de services et de paiement (ASP) instruit, calcule et verse l’aide ; pour les nouveaux secteurs, le paiement doit intervenir avant le 30 juin 2027.
Comment déposer le dossier #
La demande se fait sur le portail PUMA de l’ASP. Les pièces attendues comprennent un RIB, le formulaire Excel et sa version signée en PDF, les factures d’électricité 2025, une fiche de synthèse signée et, selon le cas, des justificatifs de production ou de consommation et l’audit énergétique.
Les factures servent de base au calcul du volume : un site qui sait déjà lire sa facture d’électricité industrielle poste par poste gagnera du temps. Le délai est court : moins de quatre semaines séparent la parution des décrets de la date limite.
Ce dispositif ne dépend pas du niveau de la facture : un commerce ou un service gros consommateur n’y a pas droit. Seul compte le classement de l’activité, et du produit, dans la liste. Cet article présente un texte réglementaire et ne remplace pas l’analyse de l’éligibilité d’un site par la DGE, l’ASP ou un conseil.
Questions fréquentes #
Quelle est la date limite pour les 13 nouveaux secteurs ?
La demande doit être déposée sur le portail PUMA de l’ASP avant le 30 novembre 2026. Elle porte sur les coûts d’électricité supportés en 2025.
Quel pourcentage du coût indirect est remboursé ?
L’aide de base couvre 75 % du coût indirect éligible. Un complément est possible si la part restante dépasse 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l’entreprise.
Un audit énergétique est-il obligatoire ?
Oui. Un audit au sens de la directive 2023/1791, un audit réglementaire ou un système de management de l’énergie conforme est exigé. S’il date d’avant 2025, il doit être mis à jour avant le 30 juin 2027.
À retenir #
Les électro-intensifs de 13 activités nouvellement admises (engrais, chimie organique, batteries, céramique, fibres, pigments, extraction minière) peuvent réclamer jusqu’à 75 % de leur coût indirect du carbone 2025. La fenêtre se ferme le 30 novembre 2026 et un audit énergétique récent conditionne l’aide. Pour situer ce coût dans la formation des prix, voir notre décryptage du marché de l’électricité en France.
Sources : décret n° 2026-1021 (Légifrance), décret n° 2026-1020 (Légifrance), communiqué du ministère chargé de l’Industrie, Actu-Environnement.
